54.L’article 297 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où ils se trouvent, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
54.L’article 297 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où ils se trouvent, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
